Article 1 — Titulaire des droits
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site https:// etude-et-bilan-thermique.fr et à ses Contenus appartient exclusivement à:
BET THERMIQUE SARL unipersonnelle — Capital: 10 000 € RCS Orléans n° 990 342 065 SIRET: 990 342 065 00010 151, Rue Guy de Maupassant — 45100 Orléans Représentée par Madame Coralie VINCENT, gérante
Article 2 — Droits d'auteur
2.1 — Œuvres protégées
Sont protégées au titre du droit d'auteur (art. L. 111-1 et s. CPI) les créations suivantes:
- les articles, guides pratiques, fiches techniques et FAQ;
- les photographies, illustrations, infographies et schémas techniques;
- les vidéos, animations et tutoriels;
- la charte graphique (mise en page, typographies, colorimétrie, agencement);
- le code source, les algorithmes et l'architecture logicielle du Site;
- la structure, l'arborescence et l'organisation éditoriale du Site.
2.2 — Titularité
Les droits patrimoniaux sont détenus par BET THERMIQUE, soit au titre de la création originale par Madame Coralie VINCENT (gérante et conceptrice du Site), soit au titre de cessions de droits consenties par des prestataires dans des conditions conformes aux articles L.
131-1 et suivants du CPI.
2.3 — Utilisations autorisées
L'Utilisateur est exclusivement autorisé à:
- consulter les Contenus en ligne à des fins personnelles, informatives et non commerciales;
- effectuer une copie privée à usage strictement personnel (art. L. 122-5, 2° CPI);
- citer de courts extraits aux fins d'information du public (art. L. 122-5, 3°-a CPI), sous réserve de la mention claire de la source ( « Source: etude-et-bilan-thermique.fr — BET THERMIQUE » ) et de l'indication du nom de l'auteur.
2.4 — Utilisations prohibées
Toute utilisation non expressément autorisée est interdite, incluant sans limitation:
- la reproduction totale ou partielle sur un site tiers ou un support quelconque;
- la republication, syndication, agrégation ou curation des Contenus;
- la modification, adaptation, traduction, transformation ou création d'œuvres dérivées;
- la commercialisation directe ou indirecte;
- l'intégration dans une base de données commerciale;
- l'utilisation aux fins d'entraînement de systèmes d'IA (voir Document 7/7);
- le framing, l'inlining ou l'embedding non autorisé;
- la reproduction à des fins de formation professionnelle payante.
Article 3 — Marques
3.1 — Signes protégés
La dénomination « BET Thermique », le logo, les éléments graphiques associés et le nom de domaine etude-et-bilan- thermique.fr sont des signes distinctifs dont BET THERMIQUE est le titulaire exclusif.
3.2 — Interdictions
Sans autorisation écrite préalable et expresse de BET THERMIQUE:
- toute reproduction, imitation, adaptation ou utilisation de la marque est interdite;
- l'utilisation comme mot-clé publicitaire (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads) est interdite;
- le dépôt de noms de domaine contenant « etude-et-bilan-thermique » ou BET Thermique ou un signe similaire est interdit;
- l'utilisation dans les méta-descriptions, balises title, alt ou Open Graph de sites tiers est interdite;
- tout acte de parasitisme ou de free-riding est interdit.
Article 4 — Base de données
4.1 — Qualité de producteur
BET THERMIQUE est producteur de la base de données constituée par l'ensemble structuré des Contenus du Site (art. L.
341- 1 CPI), ayant consenti un investissement substantiel dans la collecte, la vérification, la structuration et la présentation de son contenu.
4.2 — Interdictions
Sont interdites (art. L. 342-1 et L. 342-2 CPI):
- l'extraction (transfert permanent ou temporaire) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base;
- la réutilisation (mise à la disposition du public) d'une partie substantielle;
- l'extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions d'utilisation normale.
Article 5 — Notification d'atteinte
Toute personne estimant que le Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut adresser une notification motivée (art. 16 du Règlement (UE) 2022/2065 — DSA) à: bet.thermique@gmail.com (objet: « Notification PI » ), incluant:
- l'identification et la localisation précise (URL) du contenu litigieux;
- la description et la justification des droits invoqués;
- les coordonnées complètes du notifiant;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la bonne foi.
Article 6 — Sanctions
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BET THERMIQUE expose son auteur à:
Sanctions civiles
- Action en contrefaçon (art. L. 331-1 et s. CPI) — indemnisation selon l'article L. 331-1-3 CPI;
- Action en concurrence déloyale et parasitisme (art. 1240 C. civ.);
- Action en enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ.).
Sanctions pénales
- Contrefaçon de droits d'auteur: 3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI);
- Extraction illicite de base de données: 3 ans, 300 000 € (art. L. 343-1 CPI);
- Accès frauduleux à un STAD: 3 ans, 100 000 € (art. 323-1 C. pén.);
- Atteinte aux données: 5 ans, 150 000 € (art. 323-3 C. pén.).
Pour toute question relative à ce document :bet.thermique@gmail.com