Charte de gestion des demandes de contact

1.1 — Qualification

• une offre de contracter au sens des articles 1113 et suivants du Code civil;
• une acceptation d'une offre de l'Éditeur;
• une commande ferme de prestation;
• un engagement de l'Éditeur de donner suite, d'adresser un devis, de proposer un rendez-vous ou de fournir une prestation;
• le point de départ d'une relation contractuelle de quelque nature que ce soit;
• un acte interruptif de prescription.

1.2 — Absence de garantie de traitement

• ne saurait constituer une faute contractuelle ou délictuelle;
• n'ouvre droit à aucune indemnisation;
• ne peut fonder un grief de perte de chance;
• ne crée aucune obligation à la charge de l'Éditeur.

2.1 — Qualification interne

• elle relève de son champ d'activité (études thermiques, dimensionnement VMC, tests de conformité et de perméabilité à l'air);
• elle peut être traitée directement;
• elle nécessite une orientation vers un Partenaire indépendant;
• elle ne peut être traitée (hors périmètre géographique ou technique, demande incomplète, abus).

2.2 — Droit discrétionnaire de refus

• demande incomplète, inintelligible ou manifestement non sérieuse;
• zone géographique non couverte;
• projet ne relevant pas des compétences de BET THERMIQUE;
• comportement inapproprié, agressif ou menaçant de l'Utilisateur;
• suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de soumission automatisée;
• sollicitation commerciale non sollicitée (prospection, démarchage B2B);
• demande répétitive ou abusive (plus de trois demandes sans suite en 30 jours).

3.1 — Conditions de la mise en relation

• l'Utilisateur en est préalablement informé;
• seules les données strictement nécessaires (identité, coordonnées, description du besoin, localisation) sont transmises au Partenaire;
• la transmission s'effectue dans le respect de la Politique de confidentialité;
• BET THERMIQUE ne perçoit aucune rémunération de l'Utilisateur au titre de cette mise en relation.

3.2 — Indépendance du Partenaire

• établit ses devis et fixe ses tarifs sous sa seule responsabilité;
• choisit librement ses méthodes d'intervention, ses matériaux et ses équipements;
• souscrit et maintient ses propres assurances professionnelles (RC Pro, garantie décennale);
• respecte ses propres obligations légales et réglementaires;
• exécute ses prestations sous sa responsabilité exclusive.

3.3 — Exclusions de responsabilité

• du contenu, du montant, des conditions ou de la validité d'un devis;
• du refus d'un Partenaire d'émettre un devis ou d'intervenir;
• de la qualité, de la conformité, des délais ou du résultat des travaux;
• des malfaçons, désordres, non-conformités ou vices de construction;
• de l'absence, de l'insuffisance ou de l'invalidité des assurances du Partenaire;
• du non-respect par le Partenaire de ses obligations légales (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, obligation de conseil);
• du refus ou de l'échec d'une demande MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite ou autre aide;
• des délais administratifs (instruction de permis, traitement de dossiers d'aide);
• de tout litige entre l'Utilisateur et le Partenaire, quelle qu'en soit la nature.

• fournir des informations exactes, complètes et à jour;
• ne pas soumettre de demandes frauduleuses, abusives, répétitives ou fantaisistes;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers;
• ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection, de spam, de collecte de données ou de benchmark concurrentiel;
• ne pas utiliser de robots, scripts ou tout outil automatisé pour soumettre des formulaires.