Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont émises par: BET THERMIQUE, société à responsabilité limitée (unipersonnelle) au capital de dix mille (10 000) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 990 342 065, dont le siège social est situé 151, Rue Guy de Maupassant — 45100 Orléans, identifiée sous le numéro SIRET 990 342 065 00010, code APE 71.

20B (Analyses, essais et inspections techniques), numéro de TVA intracommunautaire FR 15 990 342 065, représentée par Madame Coralie VINCENT en qualité de gérante, exerçant sous la marque commerciale BET-Thermique.

Bureau d'études certifié RGE OPQIBI — Assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur. Ci-après désignée « le Prestataire » ou « BET THERMIQUE ».

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des prestations intellectuelles d'ingénierie thermique proposées par BET THERMIQUE au Client, qu'il s'agisse d'études thermiques réglementaires RE2020 ou RT2012, d'analyses du cycle de vie, de dimensionnement de systèmes VMC, d'audits énergétiques, de consultations privées ou de tout autre service d'ingénierie thermique figurant au catalogue du Prestataire.

Elles constituent le socle contractuel unique et exclusif de la relation de vente entre le Prestataire et le Client, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client professionnel.

Les relations entre le Prestataire et les professionnels adhérant au programme « Offre Signature » de partenariat sont régies par une convention de partenariat distincte, laquelle prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction pour ce qui concerne les conditions spécifiques aux partenaires.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée auprès de BET THERMIQUE, qu'elle soit effectuée en ligne via le Site, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par le Prestataire.

Elles s'appliquent indifféremment aux Clients consommateurs, non-professionnels et professionnels au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Elles prévalent sur toute condition contraire émanant du Client.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique Cookies publiées sur le Site.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui relève de la relation contractuelle de vente.

Le terme « ACV » désigne l'Analyse du Cycle de Vie réalisée conformément aux exigences de la RE2020, évaluant l'impact environnemental du bâtiment sur l'ensemble de son cycle de vie, et donnant lieu à la production de l'indicateur Ic (impact carbone).

Le terme « Attestation RE2020 » désigne le document réglementaire certifiant la conformité du projet aux exigences de la Réglementation Environnementale 2020, destiné à être joint au dossier de permis de construire (attestation Bbio) ou à la déclaration d'achèvement des travaux (attestation de fin de chantier).

Le terme « Audit énergétique » désigne la prestation de diagnostic complet de performance énergétique d'un bâtiment existant, incluant une visite sur site, une analyse des caractéristiques thermiques, des recommandations de travaux d'amélioration et la production d'un rapport conforme à la réglementation applicable.

Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale qui passe Commande d'une Prestation auprès de BET THERMIQUE.

Le terme « Commande » désigne l'acte par lequel le Client valide l'achat d'une Prestation, soit par acceptation d'un Devis, soit par validation d'un panier en ligne, dans les conditions de l'article 8.

Le terme « Consultation privée » désigne la prestation de conseil téléphonique de vingt minutes avec un ingénieur RE2020, portant sur l'analyse de plans, le diagnostic réglementaire et les préconisations d'optimisation énergétique.

Le terme « Devis » désigne le document écrit établi par le Prestataire à l'attention du Client, décrivant une Prestation sur mesure, ses conditions d'exécution, son prix et son délai indicatif de réalisation.

Le terme « Dossier Client » désigne l'ensemble des documents, plans, informations et pièces transmis par le Client au Prestataire après la Commande, nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Le terme « Fichier RSEE » désigne le Récapitulatif Standardisé d'Étude Énergétique, document XML réglementaire généré à l'issue de l'étude thermique et destiné à être déposé sur la plateforme ministérielle.

Le terme « Formule » désigne l'une des offres commerciales proposées sur le Site — Pack Essentiel, Pack Confort ou Pack Premium — dont les caractéristiques sont décrites à l'article 5.

Le terme « Livrables » désigne l'ensemble des documents, rapports, notes de calcul, attestations, fichiers et plans produits par BET THERMIQUE dans le cadre de l'exécution d'une Prestation et remis au Client.

Le terme « Option Urgence » désigne l'option payante permettant de bénéficier d'un délai de livraison accéléré de douze à vingt-quatre heures, moyennant un surcoût de cinquante euros TTC.

Le terme « Prestation » désigne tout service d'ingénierie thermique commandé par le Client auprès de BET THERMIQUE, qu'il relève d'une Formule standardisée ou d'un Devis sur mesure.

Le terme « Site » désigne le site internet de BET THERMIQUE et l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.

Le Pack Essentiel comprend la réalisation d'une étude thermique complète conforme à la Réglementation Environnementale 2020 ou, pour les permis déposés sous l'ancien régime, à la RT2012, la production de l'attestation RE2020 (attestation Bbio destinée au dépôt du permis de construire), et la livraison de l'ensemble des Livrables par voie électronique dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception du Dossier Client complet.

Le Pack Essentiel ne comprend pas l'Analyse du Cycle de Vie ni le fichier RSEE.

Le Pack Confort constitue l'offre la plus complète pour un projet de construction neuve soumis à la RE2020.

Il comprend la réalisation d'une étude thermique complète RE2020, l'Analyse du Cycle de Vie du bâtiment, la production du fichier RSEE conforme aux exigences réglementaires et prêt à être déposé avec le dossier de permis de construire, la délivrance de l'attestation RE2020, la livraison de l'ensemble des Livrables par voie électronique dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception du Dossier Client complet, ainsi que des modifications incluses jusqu'à la validation finale du projet par le Client, dans les limites et conditions fixées à l'article 16.

Le Pack Premium constitue l'offre la plus exhaustive, intégrant l'ensemble des éléments du Pack Confort auxquels s'ajoute le dimensionnement complet du système de ventilation mécanique contrôlée.

Il comprend donc la réalisation d'une étude thermique complète RE2020, le dimensionnement VMC (calcul des débits réglementaires, sections de gaines, pertes de charge, plans de réseaux, préconisation d'équipements), l'Analyse du Cycle de Vie, le fichier RSEE, l'attestation RE2020, la livraison dans un délai de quarante-huit heures et les modifications incluses dans les conditions de l'article 16.

Le Pack Audit Énergétique constitue une prestation distincte, réalisée sur Devis préalable, comprenant une visite sur site du bâtiment existant par un auditeur certifié RGE OPQIBI, l'inspection des caractéristiques thermiques de l'enveloppe et des équipements, l'analyse des consommations énergétiques, l'élaboration de scénarios de travaux d'amélioration, la production d'un rapport d'audit complet, clair et conforme à la réglementation applicable, incluant des recommandations personnalisées et hiérarchisées.

L'audit est réalisé conformément aux dispositions du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire.

Les projets de lotissement, de logements collectifs et de bâtiments tertiaires font l'objet d'une étude personnalisée et d'un Devis sur mesure établi après analyse des caractéristiques spécifiques du projet.

Le périmètre, le prix et le délai de ces prestations sont exclusivement déterminés par le Devis accepté par le Client.

La Consultation privée est une prestation payante de conseil téléphonique d'une durée de vingt minutes, réalisée par un ingénieur RE2020, sur rendez-vous, à l'heure choisie par le Client.

Elle comprend l'analyse des plans du projet en direct, l'identification des points de blocage réglementaires (Bbio, Ic construction, confort d'été), la formulation d'optimisations chiffrées portant sur l'isolation, les menuiseries et les systèmes de chauffage, et la remise d'une feuille de route claire.

La préparation des documents transmis par le Client est incluse dans la prestation.

La Consultation privée est une prestation intellectuelle de conseil ponctuel.

Elle ne constitue pas une étude thermique, ne donne pas lieu à la production d'une attestation réglementaire, et n'engage pas le Prestataire au-delà des informations orales communiquées pendant l'échange, lesquelles sont formulées sur la base des seuls éléments portés à sa connaissance au moment de la consultation.

L'Option Urgence est disponible en complément des Packs Essentiel, Confort et Premium.

Elle permet de bénéficier d'un délai de livraison réduit à douze à vingt-quatre heures à compter de la réception du Dossier Client complet.

L'Option Urgence est sélectionnée lors de la Commande et son montant est automatiquement ajouté au prix de la Formule choisie.

Les Prestations des Packs Essentiel, Confort et Premium constituent des prestations intellectuelles dématérialisées réalisées intégralement à distance, sur la base des documents fournis par le Client, et livrées par voie électronique.

Elles ne comportent aucune intervention physique sur le site du projet.

Le Pack Audit Énergétique comprend en revanche une intervention physique sur le site du bâtiment, dont les modalités sont précisées au Devis. La Consultation privée est réalisée par téléphone, sans déplacement.

Sont expressément exclues du périmètre de l'ensemble des Prestations, sauf stipulation contraire figurant au Devis, la fourniture, la pose, l'installation ou la maintenance d'équipements de quelque nature que ce soit, la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le suivi d'exécution des travaux, la réalisation de tests de perméabilité à l'air ou de mesures de débit sur site, le montage de dossiers de demande d'aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ), l'obtention des autorisations administratives, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au sens de l'article L.

126-26 du Code de la construction et de l'habitation, et tout conseil juridique, fiscal ou financier.

La Commande sur le Site s'effectue selon le processus suivant :

Pour les prestations réalisées sur Devis, le parcours est le suivant :

Conformément aux articles L. 111-1, L. 221-5 et L.

221-11 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa Commande, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la Prestation, le prix TTC, le délai de livraison applicable, les informations relatives à l'identité du Prestataire et à ses certifications professionnelles, les informations relatives au droit de rétractation, les informations relatives à la garantie légale de conformité, les coordonnées du médiateur de la consommation et les modalités de traitement des réclamations.

Pour les Commandes passées en ligne, le contrat est formé au moment de la réception effective du paiement par le Prestataire.

Le Prestataire adresse au Client un courriel de confirmation de Commande dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant la réception du paiement, récapitulant le numéro de Commande, la Formule et les options choisies, le montant total acquitté, le délai applicable et les instructions pour le dépôt du Dossier Client.

Pour les Commandes sur Devis, le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

Pour la Consultation privée, le contrat est formé à la date de la réservation du créneau accompagnée du paiement.

Conformément à l'article 1127-4 du Code civil, le Prestataire archive le contrat lorsque son montant est égal ou supérieur à cent vingt euros et en garantit l'accès au Client pendant dix ans.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

La nature des Prestations de BET THERMIQUE implique que leur exécution peut débuter dès réception du Dossier Client complet.

Le Client qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en formuler la demande expresse par validation d'une case dédiée portant la mention suivante : « Je demande expressément que l'exécution de ma commande commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Je reconnais qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »

Conformément à l'article L.

221-28, 1° du Code de la consommation, le Client qui a formulé cette demande perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire lorsque les Livrables ont été intégralement remis par voie électronique.

Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant la livraison complète, il est redevable d'un montant proportionnel à la part de Prestation effectivement réalisée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour la Consultation privée, le droit de rétractation peut être exercé tant que la consultation n'a pas débuté.

Une fois l'appel téléphonique initié, la Prestation est réputée pleinement exécutée et le droit de rétractation est éteint.

Pour le Pack Audit Énergétique, le droit de rétractation peut être exercé tant que la visite sur site n'a pas été réalisée.

Si la visite a eu lieu, le Client reste redevable du coût de la visite et des travaux préparatoires réalisés.

Le Client exerce son droit de rétractation par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire par courriel à bet.thermique@gmail.com ou par courrier postal au siège social, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation est réservé aux Clients consommateurs et non-professionnels.

Les prix sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande, exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux de vingt pour cent incluse. Formule Prix TTC Pack Essentiel 300 € Pack Confort 480 € Pack Premium 720 € Option Urgence + 50 € par étude

Le prix du Pack Audit Énergétique et des Projets spéciaux est déterminé par le Devis établi par le Prestataire, lequel précise le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

Le Devis est valable trente jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le prix de la Consultation privée est celui affiché sur la page de réservation au jour de la prise de rendez-vous.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande ou de l'acceptation du Devis.

Pour les Packs Essentiel, Confort et Premium commandés en ligne, le prix total est exigible en une seule fois au moment de la Commande, préalablement à toute exécution.

Pour la Consultation privée, le prix est exigible au moment de la réservation du créneau. Pour les prestations sur Devis (Audit énergétique, Projets spéciaux), les conditions de paiement sont celles figurant au Devis.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le système sécurisé du Site, ou par virement bancaire pour les prestations sur Devis.

Les transactions en ligne sont sécurisées par un prestataire de services de paiement agréé, conforme à la directive DSP2 et au standard PCI-DSS. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Conformément à l'article L.

441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation des frais réels supérieurs.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire est en droit de suspendre l'exécution de toute Prestation en cours ou à venir, après mise en demeure par courriel restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Le Prestataire émet une facture conforme aux articles 289 du Code général des impôts et L. 441-9 du Code de commerce. La facture est transmise par voie électronique au format PDF.

Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec le Prestataire. L'obligation de coopération constitue une obligation essentielle dont le manquement est susceptible de justifier la suspension ou la résolution du contrat.

Pour les études thermiques (Packs Essentiel, Confort, Premium), le Client doit transmettre au Prestataire les plans architecturaux complets, lisibles et cotés, incluant les plans de niveaux, coupes et façades, le descriptif technique du projet précisant la composition des parois, les menuiseries, les systèmes de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation envisagés, l'indication de la surface de référence et de la surface habitable, la notice descriptive le cas échéant, et toute information technique relative aux équipements prévus.

Pour l'Audit énergétique, le Client doit fournir l'accès au bâtiment aux dates et heures convenues, le dernier DPE disponible le cas échéant, les factures énergétiques des trois dernières années si disponibles, et toute information utile relative aux travaux déjà réalisés.

Pour la Consultation privée, le Client transmet ses plans et documents préalablement au rendez-vous, afin de permettre la préparation de la consultation par l'ingénieur.

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité, la lisibilité et la sincérité des documents et informations transmis.

Le Prestataire réalise ses Prestations sur la seule foi de ces éléments et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou contradictoires.

Le Client est invité à transmettre son Dossier Client dans un délai raisonnable suivant la Commande.

Au-delà de quatre-vingt- dix jours calendaires après le paiement, sans transmission du Dossier ni prise de contact, le Prestataire adresse une relance par courriel.

Si cette relance reste sans réponse pendant quinze jours, le Prestataire est en droit de considérer la Commande comme abandonnée, sans remboursement de la somme versée, celle-ci étant acquise à titre d'indemnité forfaitaire couvrant l'immobilisation de ressources.

Pour le Pack Audit Énergétique, le Client s'engage à assurer un accès libre, sécurisé et complet au bâtiment à auditer, aux dates et heures convenues.

Si l'accès est impossible le jour de la visite pour une cause imputable au Client ou à un tiers, le Prestataire est en droit de reporter l'intervention et de facturer les frais de déplacement inutile.

BET THERMIQUE s'engage à réaliser les Prestations avec la compétence, le soin et la diligence attendus d'un bureau d'études thermiques professionnel, certifié RGE OPQIBI, conformément aux normes techniques applicables et aux règles de l'art.

Le Prestataire garantit que chaque étude thermique livrée est conforme aux exigences réglementaires en vigueur à la date de sa réalisation, et notamment au décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif à la RE2020, aux arrêtés du 4 août 2021 définissant les exigences de performance énergétique et environnementale, au Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux normes NF DTU applicables.

Cette garantie de conformité porte exclusivement sur le dimensionnement théorique et les calculs réglementaires tels qu'ils résultent des Livrables.

Elle ne s'étend pas à la conformité de la construction effectivement réalisée, ni à la qualité de mise en œuvre par les entreprises de travaux.

Pour l'Audit énergétique, le Prestataire garantit que le rapport est conforme aux exigences du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et de l'arrêté du 4 mai 2022 relatifs au contenu de l'audit énergétique.

BET THERMIQUE est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers le Client dans les limites de sa mission.

Ce devoir porte sur l'adéquation de la Prestation au projet décrit, les risques techniques identifiables au regard des informations communiquées, et les solutions alternatives envisageables.

Le devoir de conseil ne s'étend pas aux domaines extérieurs au champ de compétence technique du Prestataire.

Les études sont réalisées par des ingénieurs et techniciens qualifiés en thermique du bâtiment.

BET THERMIQUE est certifié RGE OPQIBI pour la réalisation d'audits énergétiques en maison individuelle et justifie d'une formation continue et d'une veille réglementaire permanente.

Les délais des Packs standardisés s'entendent en heures ouvrées (lundi au vendredi, 8 h à 18 h, hors jours fériés), sauf mention contraire.

Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception effective d'un Dossier Client complet et exploitable. Si le Dossier est incomplet, le Prestataire en informe le Client par courriel. Le délai est suspendu jusqu'à réception des compléments.

Le délai est suspendu de plein droit en cas de Dossier incomplet ou inexploitable, de demande de précision adressée au Client dans l'attente de sa réponse, de modification demandée par le Client en cours d'exécution, de défaut de paiement, ou de force majeure.

En cas de dépassement significatif du délai pour une cause exclusivement imputable au Prestataire, le Client consommateur peut mettre en demeure BET THERMIQUE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat conformément à l'article L.

216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral dans un délai de quatorze jours.

Les Livrables des études thermiques sont remis exclusivement par voie électronique par envoi de courriel ou mise à disposition sur un espace sécurisé.

La date de livraison est celle de l'envoi du courriel ou de la notification de mise à disposition. L'horodatage des serveurs du Prestataire fait foi.

Pour le Pack Audit Énergétique, le rapport d'audit est remis au Client par voie électronique dans le délai précisé au Devis à compter de la date de réalisation de la visite sur site.

Les Packs Confort et Premium incluent des modifications sans surcoût jusqu'à la validation finale du projet par le Client.

Les modifications s'entendent des ajustements portant sur l'évolution du projet en cours d'instruction (changement de mode de chauffage, modification de l'isolation, ajustement de la surface vitrée, modification de la composition des parois), dès lors qu'ils ne remettent pas en cause la structure fondamentale du projet initial.

Ne constituent pas des modifications incluses mais des prestations nouvelles facturées distinctement les changements de programme remettant en cause la totalité de l'étude, les augmentations substantielles de surface habitable nécessitant une reprise complète des calculs, le passage d'une maison individuelle à un logement collectif, ou l'ajout d'un lot supplémentaire non prévu initialement.

Les demandes de modification doivent être formulées dans un délai de trente jours suivant la livraison initiale. Passé ce délai, toute modification constitue une nouvelle Commande.

Le Pack Essentiel n'inclut aucune modification. Toute modification demandée après livraison constitue une prestation complémentaire faisant l'objet d'un Devis ou d'un supplément tarifaire.

Les corrections résultant d'une erreur imputable exclusivement au Prestataire (erreur de calcul, non-conformité réglementaire, omission d'un élément du périmètre commandé) sont réalisées gratuitement et dans les meilleurs délais, quelle que soit la Formule commandée, et ne constituent pas des modifications au sens du présent article.

Le Client dispose d'un délai de sept jours calendaires à compter de la réception des Livrables pour les vérifier et formuler d'éventuelles réserves motivées par écrit à l'adresse bet. thermique@gmail. com.

À défaut de réserves dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Ne constituent pas des réserves recevables les demandes portant sur des éléments extérieurs au périmètre de la Commande, les préférences techniques du Client différant de choix conformes aux normes, les modifications du projet postérieures à la Commande relevant de l'article 16, ou la non-conformité d'une installation réalisée par un tiers.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande pour un motif légitime, notamment lorsque le projet ne relève pas de son champ de compétence, que le Dossier Client est manifestement inexploitable malgré relances, qu'il existe une suspicion de fraude, ou que la capacité d'exécution est insuffisante au regard des délais demandés.

En cas de refus, le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.

Si, après réception du Dossier Client, le Prestataire constate une impossibilité technique, il en informe le Client par écrit. Les Parties recherchent une solution de bonne foi.

À défaut d'accord sous quinze jours, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme tels les catastrophes naturelles, les épidémies et mesures sanitaires, les guerres et actes de terrorisme, les grèves sectorielles ou générales, les défaillances des réseaux Internet ou d'hébergement, les cyberattaques d'ampleur, les pannes d'énergie et les décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement, sans pénalité. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont intégralement remboursées.

BET THERMIQUE engage sa responsabilité professionnelle sur la conformité technique et réglementaire des Livrables, dans les limites de sa mission telle que définie aux présentes CGV ou au Devis.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de documents ou informations erronés, incomplets ou obsolètes fournis par le Client, du non-respect par le Client ou par des tiers des préconisations figurant dans les Livrables, de la non-conformité de la construction effectivement réalisée, des malfaçons ou défauts de mise en œuvre imputables aux entreprises de travaux, du résultat de tests d'étanchéité ou de mesures réalisés après travaux et révélant des écarts entre le dimensionnement théorique et la réalité construite, du refus d'un permis de construire pour des motifs étrangers à la qualité de l'étude thermique (motifs d'urbanisme, architecturaux ou procéduraux), de l'évolution de la réglementation postérieure à la livraison, de la perte de chance d'obtenir une aide publique, un prêt, un label ou une certification, de l'utilisation des Livrables pour un projet différent de celui ayant fait l'objet de la Commande, et de tout dommage indirect.

En aucune circonstance, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, incluant le manque à gagner, la perte de chance, le retard de chantier, les pénalités contractuelles dues par le Client à des tiers, le surcoût de travaux de reprise non imputables au Prestataire, la perte de données, le préjudice commercial ou d'image, et le coût d'acquisition d'un service de substitution.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la Prestation ayant donné lieu au dommage.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Les limitations prévues aux articles 20. 3 et 20. 4 ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs dans la mesure où elles seraient constitutives d'un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

S'agissant de la Consultation privée, le Prestataire formule des avis et préconisations oraux sur la base des seuls éléments portés à sa connaissance au moment de l'échange.

Ces avis constituent des orientations techniques à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire au même titre qu'une étude thermique complète et formalisée.

Le Client reconnaît que seule une étude thermique commandée donne lieu à la production de Livrables engageant contractuellement le Prestataire.

Le Client est seul responsable de la décision de réaliser ou non les travaux, du choix des entreprises, de la conformité de la construction aux préconisations, de l'utilisation des Livrables et de leur transmission à des tiers, et des conséquences de toute information inexacte fournie au Prestataire.

Le Client garantit BET THERMIQUE contre toute réclamation ou action de tiers résultant de l'utilisation des Livrables dans des conditions non conformes au contrat ou de manquements propres au Client.

BET THERMIQUE déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être engagée du fait de l'exercice de son activité de bureau d'études thermiques, y compris les activités d'audit énergétique.

Les coordonnées de l'assureur sont communiquées au Client sur simple demande.

Sous réserve du complet paiement, BET THERMIQUE concède au Client un droit d'utilisation des Livrables non exclusif, non cessible autrement qu'aux intervenants directs du projet, et limité au seul projet ayant fait l'objet de la Commande, pour les finalités de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, de justification de la conformité réglementaire auprès des autorités compétentes, de transmission aux entreprises de travaux, et d'archivage du projet.

BET THERMIQUE conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodologies, algorithmes de calcul, logiciels, modèles, gabarits, bases de données et savoir-faire.

Le Client s'interdit d'utiliser les Livrables pour un projet distinct, de les revendre ou exploiter commercialement, de les modifier de manière à compromettre leur conformité, de supprimer les mentions d'identification du Prestataire, et de les utiliser pour alimenter un système d'intelligence artificielle.

Chaque Partie traite comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, antérieurement détenues, licitement obtenues de tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L'obligation de confidentialité survit à l'extinction du contrat pendant deux ans.

BET THERMIQUE traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution de la Commande en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l'article 6. 1. b du RGPD (exécution du contrat).

Les conditions détaillées du traitement sont régies par la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

avant exécution Le Client peut annuler sa Commande avant le commencement d'exécution. Si le droit de rétractation est ouvert, l'annulation s'effectue sans frais.

Dans les autres cas, le Prestataire conserve l'acompte ou un montant correspondant aux frais engagés.

Tout report d'une visite d'audit demandé par le Client moins de quarante-huit heures avant la date convenue peut donner lieu à la facturation des frais de déplacement engagés.

Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non remédié dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure détaillant le grief.

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter une partie des Prestations à des professionnels qualifiés, tout en demeurant seul garant de la conformité et de la qualité des Livrables vis-à-vis du Client.

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que les registres informatisés du Prestataire, les courriels échangés, les confirmations de Commande, les preuves de paiement et les horodatages de livraison constituent des preuves recevables et opposables dotées de la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Toute réclamation est adressée au Prestataire par courriel à bet.thermique@gmail.com Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L.

611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de différend non résolu dans un délai de soixante jours suivant sa réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BET THERMIQUE.

25, allée Rose Dieng Kuntz — 75019 Paris Téléphone: 01 58 64 00 05 Site internet: https://www. anm-conso. com

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La présente relation contractuelle est soumise au droit français dans son intégralité, en ce compris l'ensemble des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce applicables à la vente de prestations de services intellectuelles par voie électronique.

Sont notamment applicables, à la date de rédaction des présentes, les dispositions du Code civil relatives à la formation du contrat par voie électronique issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information précontractuelle, au droit de rétractation, aux garanties légales de conformité et aux clauses abusives, les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée.

Pour les Clients consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, les dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation de leur pays de résidence demeurent applicables dans les conditions et dans la mesure prévues par l'article 6, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

En tout état de cause, le choix du droit français comme loi applicable au contrat ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur résidant dans un autre État membre du bénéfice des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de cet autre État.

Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

Pour les Clients consommateurs, juridiction compétente conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.

Toute action en justice relative à l'exécution de la présente relation contractuelle doit être engagée par le Client dans le délai de prescription applicable à sa qualité.

Pour le Client consommateur ou non-professionnel, ce délai est de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, conformément à l'article L.

218-2 du Code de la consommation. Ce délai biennal est d'ordre public et ne peut être ni abrégé ni allongé par convention.

Pour le Client professionnel, ce délai est de cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du Code civil.

Les actions en responsabilité dirigées contre le Prestataire au titre de la conformité réglementaire des Livrables se prescrivent dans le même délai, celui-ci commençant à courir à compter de la date de livraison du Livrable concerné.

Il est rappelé que l'engagement d'une procédure de médiation dans les conditions de l'article 30 des présentes CGV interrompt la prescription conformément à l'article 2238 du Code civil, le délai de prescription recommençant à courir à compter de la date à laquelle la médiation prend fin.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecterait ni la validité ni la force obligatoire des autres stipulations des présentes CGV, lesquelles demeureraient pleinement en vigueur et conserveraient leur plein et entier effet entre les Parties.

La stipulation déclarée nulle ou inapplicable sera réputée non écrite et remplacée de plein droit par une stipulation juridiquement valide se rapprochant autant que possible de la finalité économique et juridique que les Parties avaient entendu conférer à la stipulation initiale, dans le respect des dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne.

Si la détermination d'une telle clause de remplacement s'avère impossible ou excessivement incertaine, les Parties se concerteront de bonne foi, dans un délai raisonnable, afin de parvenir à un accord sur une stipulation de substitution préservant l'équilibre global du contrat.

Il est expressément convenu que la nullité d'une clause ne pourra être invoquée par l'une des Parties pour contester la validité de l'ensemble des présentes CGV ou pour se soustraire à l'exécution de ses autres obligations contractuelles.

Les stipulations des présentes CGV qui, par leur nature ou par leur objet, ont vocation à produire des effets au-delà de la cessation de la relation contractuelle, survivent à l'expiration, à la résiliation ou à l'annulation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et demeurent pleinement applicables et opposables entre les Parties.

Sont notamment concernées, sans que cette énumération soit limitative, les stipulations relatives à la responsabilité du Prestataire et à ses limitations (article 20), les stipulations relatives à la responsabilité et à la garantie du Client (article 21), les stipulations relatives à la propriété intellectuelle (article 23), les stipulations relatives à la confidentialité (article 24), les stipulations relatives à la convention de preuve électronique (article 28), les stipulations relatives à la prescription (article 33), les stipulations relatives à la compétence juridictionnelle (article 32) et les stipulations relatives au droit applicable (article 31).

La survie de ces clauses s'étend à toute procédure judiciaire, arbitrale ou de médiation engagée après la fin du contrat et portant sur des faits survenus pendant son exécution.

Les présentes CGV, ensemble avec la confirmation de Commande adressée par le Prestataire au Client ou, selon le cas, le Devis accepté par le Client et ses éventuels avenants, constituent l'intégralité et la totalité de l'accord intervenu entre les Parties au titre de la vente des Prestations qui en font l'objet.

Cet ensemble contractuel se substitue à toute proposition, négociation, engagement, correspondance ou accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet ou sur un objet connexe.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être considérée comme ayant été modifiée, complétée, interprétée restrictivement ou abandonnée en l'absence d'un écrit expressément signé ou validé par le Prestataire à cet effet.

Les tolérances, délais de grâce ou abstentions du Prestataire dans l'application de l'une quelconque des clauses des présentes ne sauraient être interprétés comme une modification tacite desdites clauses ni comme créant un droit acquis au bénéfice du Client.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, à un moment quelconque, l'un des droits ou l'une des prérogatives qui lui sont reconnus par les présentes CGV, ou de ne pas exiger du Client l'exécution stricte de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite, totale ou partielle, au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

Seule une renonciation expresse, formulée par écrit et signée par le représentant dûment habilité du Prestataire, peut valoir abandon d'un droit contractuel.

Une telle renonciation ne vaudrait en tout état de cause que pour le cas d'espèce considéré et ne préjugerait en rien de l'exercice futur du même droit dans d'autres circonstances.

Le contrat formé entre le Prestataire et le Client est conclu intuitu personae à l'égard de ce dernier.

Le Client ne peut céder, transférer, apporter en société, déléguer ni transmettre à un tiers, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes CGV, sans le consentement écrit, préalable et exprès du Prestataire, lequel demeure libre de refuser discrétionnairement.

BET THERMIQUE se réserve la faculté de céder librement les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à tout cessionnaire de son choix dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du Code civil, d'une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ou de cession de la branche d'activité comprenant l'activité d'études thermiques.

Le Client est informé de la cession par tout moyen dans un délai raisonnable et conserve le droit de résilier le contrat dans un délai de trente jours suivant la notification, si la cession porte atteinte à ses intérêts légitimes.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Réservé aux Clients consommateurs et non-professionnels — articles L.

221-18 et suivants du Code de la consommation) À l'attention de: BET THERMIQUE 151, Rue Guy de Maupassant — 45100 Orléans Courriel: bet. thermique@gmail.

com Je/Nous (*) soussigné(e)(s) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous: Prestation commandée: ☐ Pack Essentiel ☐ Pack Confort ☐ Pack Premium ☐ Audit énergétique ☐ Consultation privée ☐ Autre Numéro de Commande / Référence du Devis: ______________________________ Date de la Commande: ______________________________ Nom du/des Client(s): ______________________________ Adresse: ______________________________ Courriel: ______________________________ Date: ______________________________ Signature (en cas d'envoi papier): ______________________________ (*) Rayez la mention inutile.